Que faut-il faire juridiquement lorsqu’un proche décède ?
La perte d’un être cher s’accompagne de nombreuses démarches légales et administratives. Au Gabon, la gestion du corps, les formalités d’état civil et les procédures successorales sont encadrées par plusieurs textes officiels, notamment le Décret n°00706/PR/MI du 16 juin 1976 et le Code civil gabonais.
Démarches administratives immédiates
Certificat de décès
À l’hôpital : délivré par le médecin ou la structure sanitaire.
À domicile : le chef de quartier établit une déclaration, puis le Service d’Hygiène de la mairie délivre le certificat de constat de décès.
Déclaration à l’état civil
À faire dans les 72 heures suivant le décès.
Permet d’obtenir :
L’acte de décès
Le permis d’inhumer
L’autorisation de transfert de corps (si nécessaire)
Mise en bière et autorisations
- La maison funèbre établit un procès-verbal de mise en bière.
- Ce document est signé au Commissariat de SOGATOL pour CASEP-GA
Transfert de corps et autorisations
Pour tout transfert de corps (interprovincial ou international), il faut :
- Un dossier complet avec les documents précédents
- Une autorisation du Ministère de l’Intérieur,
- Deux documents sont établis :
- Le laissez-passer mortuaire (transport aérien, ferroviaire ou maritime)
- La décision d’autorisation de transfert (transport terrestre)
Protection des proches et du domicile
Selon le Code civil gabonais, dès l’ouverture de la succession :
- Il est interdit d’expulser le conjoint survivant ou les orphelins du domicile conjugal
- Il est interdit de les exclure des obsèques ou de leur refuser l’accès aux formalités administratives
- Les biens du défunt peuvent être placés sous scellés ou séquestre pour éviter toute spoliation
Textes de référence
- Décret n°00706/PR/MI du 16 juin 1976 (Pompes funèbres, inhumation, transfert de corps)
- Code civil gabonais – Livre des successions
- Loi n°002/2015 du 25 juin 2015 (Conseil successoral et mandataire)
- Guide pratique de la succession au Gabon.